Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) 2024/2163EUR-Lex →

(83) Deuxièmement, la présence de l’État dans les entreprises du secteur du biodiesel permet également aux autorités d’influer sur les prix et/ou les coûts. En effet, le plaignant a constaté des chevauchements entre les postes de direction et les fonctions de membre du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») dans des entreprises participant à la production de biodiesel: par exemple, le directeur général de Sanju Environmental Protection est membre du PCC, tandis que plusieurs membres du conseil d’administration de Haixin Energy Technology, ainsi que son directeur général et son directeur, sont affiliés au PCC et y adhèrent. Le directeur général et président de Zhejiang Jiaao Enprotech Stock Co. Ltd. est membre de la Conférence consultative politique populaire chinoise.

Aller plus loin

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