(84) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois appliquent des politiques publiques ou des mesures discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché, notamment au niveau provincial. Par exemple, Shanghai a mis en place des mesures visant à promouvoir la production et l’utilisation de biodiesel produit à partir d’huiles et de graisses de cuisine usagées:
— La commission municipale de développement et de réforme de Shanghai a publié en 2021 les mesures administratives de Shanghai visant à soutenir la promotion et l’application du biodiesel fabriqué à partir de graisses de cuisine usagées (ci-après les «mesures de Shanghai»), dont l’article 1er dispose: «[d]epuis la collecte, le transport, le traitement, la promotion et l’application des huiles et des graisses de cuisine usagées dans les stations-service, cette ville suit le principe de la “gestion en circuit fermé, de l’exploitation axée sur le marché et de l’application soutenue” pour former une gestion en circuit fermé dans l’ensemble de la chaîne industrielle de l’utilisation des ressources en huiles et graisse de cuisine usagées dans cette ville». Conformément à l’article 3, «[l]es entreprises qui produisent des graisses de cuisine usagées dans cette ville devraient mettre en place des collecteurs spéciaux pour les graisses de cuisine usagées (les entreprises de services de restauration devraient installer des séparateurs eau-huile en fonction des besoins) et livrer les graisses de cuisine usagées collectées aux entreprises en vue de leur transport. L’entreprise de collecte et de transport recueille et transporte les huiles et graisses de cuisine usagées produites par les entreprises relevant de sa juridiction conformément à la gamme de services déterminée par l’appel d’offres, les transforme en huile brute dont la teneur en huile est d’au moins 95 %, puis remet l’huile obtenue à l’entreprise de traitement. L’entreprise de traitement produit, conformément aux exigences de l’accord relatif au service de traitement, du biodiesel destiné au mélange de carburant diesel (biodiesel BD100) conforme aux normes de produit à partir de l’huile brute livrée par l’entreprise de collecte et de transport».
— Dans son interprétation politique de 2021 des mesures administratives de Shanghai visant à soutenir la promotion et l’application du biodiesel fabriqué à partir de graisse de cuisine usagée (ci-après l’«interprétation politique»), la commission municipale de développement et de réforme de Shanghai a précisé que de telles mesures étaient nécessaires parce que «les activités de promotion et d’application ont également rencontré quelques difficultés: Premièrement, le prix de la collecte de l’huile brute reste élevé et le coût de production du biodiesel est élevé. Deuxièmement, la promotion et l’application du biodiesel B5 se sont heurtées à un goulet d’étranglement et dépendent principalement des concessions faites sur les prix de l’huile. Troisièmement, le biodiesel n'est pas très connu».
— Non seulement l’interprétation politique a précisé que le biodiesel bénéficie d’un prix préférentiel. Alors que «le prix de l’huile brute reste basé sur le marché (le bureau municipal d’écologisation et de l’apparence urbaine coordonne le prix d’achat sur la base des prix du marché), le biodiesel BD100 est acheté au prix de gros de 0# diesel, et le biodiesel B5 fait l’objet d’une promotion avec une remise et est subventionné à 80 % par des fonds fiscaux municipaux. La partie préférentielle (si le montant préférentiel ne peut pas être octroyé, une subvention quantitative de 0,15 CNY/litre sera accordée) et le mécanisme de subvention d’urgence (lorsque le prix de gros du carburant diesel est inférieur à 6 000 CNY/tonne, les fonds financiers municipaux accordent des subventions d’urgence pour les prix qui sont inférieurs à 6 000 CNY/tonne. Une partie de ce montant est attribuée à l’entreprise de traitement)». L’interprétation politique a confirmé que ce programme de subventions avait été mis en œuvre pour une période de deux ans, c’est-à-dire la période d’enquête.