Article considérant 88

(88) Quatrièmement, comme dans tout autre secteur de l’économie chinoise, l’industrie chimique est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des règles chinoises en matière de faillite, d’entreprise et de propriété. Le plaignant a fait référence au rapport et aux récentes enquêtes de la Commission, observant en outre que, dans les cas de faillite, les pouvoirs publics chinois interviennent dans la réorganisation des sociétés cotées, empêchant ainsi la mise en œuvre adéquate des lois sur la faillite.