(89) Cinquièmement, comme l’a montré la Commission dans de précédentes enquêtes en matière de défense commerciale, les coûts salariaux sont faussés dans le secteur du produit concerné. En effet, un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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