(90) Sixièmement, les producteurs de biodiesel ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'État à tout autre égard. En effet, lors de précédentes enquêtes en matière de défense commerciale, la Commission a souligné la position de force des banques d’État qui accordent l’accès au financement sur la base de la politique économique et sociale de l’État et non sur la base de considérations de marché. Par ailleurs, en règle générale, les banques sont liées à l’État chinois par des relations personnelles, les hauts dirigeants étant en fin de compte désignés par le PCC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2163 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2163
Versionacte d'origine du 14/08/2024 (CELEX 32024R2163)
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