Version d'origine : acte du 02/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2182
IntituléModalités détaillées et contenu des rapports annuels de qualité
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2182
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2182)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2182EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport annuel de qualité concernant le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication établi conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/2180 de la Commission.
2. Le rapport annuel de qualité est transmis à la Commission (Eurostat) conformément aux normes techniques établies par la Commission (Eurostat), au plus tard le 5 janvier 2026.
3. Le rapport annuel de qualité est transmis via le point d’entrée unique.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2019/2180 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (JO L 330 du 20.12.2019, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/2180/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.