(4) Dans un souci d’harmonisation entre les domaines statistiques et afin d’éviter des obstacles techniques lors de la transmission et du traitement des données, la représentation des identifiants de la variable figurant à l’annexe du présent règlement pourrait, dans certains cas, changer. Par conséquent, la Commission (Eurostat) peut suggérer que certains identifiants de la variable soient modifiés par les États membres dans les fichiers transmis à la Commission (Eurostat). Une telle modification pourrait, par exemple, avoir pour but d’appliquer les mêmes identifiants de la variable que ceux utilisés dans d’autres domaines statistiques. Étant donné que cette modification n’aurait aucune incidence sur le contenu informatif des données transmises à la Commission, mais simplement sur leur représentation lors de la transmission des données, elle peut être mise en œuvre par les États membres au moyen d’une simple conversion individuelle immédiatement avant la transmission des données.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2182 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2182
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2182
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R2182)
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