(6) Pour les catégories de caractéristiques énumérées à l’annexe, les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser, le cas échéant, les classifications statistiques des unités territoriales, de l’éducation, des professions et des secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS, CITE, CITP et NACE.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2182 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2182
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2182
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R2182)
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