Article considérant 5

(5) Le 11 février 2022, l’Agence a soumis à la Commission un avis sur les modifications administratives notifiées de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «perform-IPA», conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, ainsi qu’un résumé révisé des caractéristiques du produit biocide. Cet avis conclut que les modifications proposées sont des modifications administratives conformément à l’article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et comme le prévoit le titre 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013 et qu’après la mise en œuvre des modifications, les conditions de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 sont toujours remplies. Le 7 mars 2022, l’Agence a transmis à la Commission le résumé révisé des caractéristiques du produit biocide de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «perform-IPA» dans toutes les langues officielles de l’Union, comprenant toutes les modifications administratives demandées, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013.