Article considérant 6

(6) Le 10 octobre 2023, l’Agence a soumis à la Commission ses avis sur les deux demandes de modifications mineures de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «perform-IPA», conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, ainsi qu’un résumé révisé des caractéristiques du produit biocide et une version révisée du rapport d’évaluation concluant que les modifications proposées sont des modifications mineures conformément à l’article 50, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 528/2012 et comme le prévoit le titre 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, et qu’après la mise en œuvre des modifications, les conditions de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 sont toujours remplies.