Règlement d’exécution (UE) 2024/2195 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2195
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2195
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024R2195)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/2195EUR-Lex →

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission a établi le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs, les exportateurs et certains utilisateurs de gaz à effet de serre fluorés conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil.

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