(2) Le règlement (UE) no 517/2014 a depuis été remplacé par le règlement (UE) 2024/573. L’article 26 du règlement (UE) 2024/573 établit de nouvelles obligations de déclaration concernant les producteurs, les importateurs, les exportateurs et certains utilisateurs de gaz à effet de serre fluorés. En particulier, la liste des gaz, des équipements contenant ces gaz et des activités liées à ces gaz a été étendue.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2195 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2195
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2195
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024R2195)
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