(1) Le règlement (UE) 2021/2116 a introduit le système de suivi des surfaces en tant qu’élément obligatoire du système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le «système intégré») qui doit être mis en place par chaque État membre. Pour assurer sa mise en œuvre correcte et uniforme, le système de suivi des surfaces doit avoir le même champ d’application dans tous les États membres, couvrant ainsi tous les bénéficiaires et toutes les interventions fondées sur la surface gérées dans le cadre du système intégré et toutes les conditions pouvant faire l’objet d’un suivi.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2202 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2202
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024R2202)
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