Article considérant 2

(2) L’article 10, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission prévoit, aux fins du système de surveillance des surfaces, qu’à partir du 1er janvier 2025, une condition d’éligibilité doit être considérée comme pouvant faire l’objet d’un suivi lorsqu’elle peut être contrôlée par des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou des photos géolocalisées visées à l’article 11 dudit règlement d’exécution. En outre, l’article 10, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 impose aux États membres l’obligation de veiller à ce qu’au moins 70 % des interventions présentant des conditions d’éligibilité qui peuvent faire l’objet d’un suivi uniquement au moyen de photos géolocalisées soient régies par le système de suivi des surfaces au plus tard avant le 1er janvier 2027.