(4) Dans le même temps, il importe de veiller à ce que les États membres soient en mesure de tirer parti de toutes les solutions technologiques existantes, y compris les photos géolocalisées, tout en disposant de la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leur système de suivi des surfaces.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2202 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2202
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024R2202)
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