(5) Par conséquent, la priorité ne devrait plus être accordée aux photos géolocalisées par rapport à d’autres données d’une valeur au moins équivalente pour définir une condition d’éligibilité pouvant faire l’objet d’un suivi. De même, il est nécessaire de supprimer l’obligation pour les États membres de veiller, avant le 1er janvier 2027, à ce qu’au moins 70 % des interventions présentant des conditions d’éligibilité qui peuvent faire l’objet d’un suivi uniquement au moyen de photos géolocalisées soient régies par le système de suivi des surfaces.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2202 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2202
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024R2202)
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