(6) Le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 a abrogé le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, certaines dispositions relatives à la conditionnalité relatives au système de contrôle et aux sanctions administratives continuent de s’appliquer, parmi lesquelles l’obligation pour les États membres de notifier les données de contrôle et les statistiques de contrôle.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2202 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2202
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2202
Versionacte d'origine du 04/09/2024 (CELEX 32024R2202)
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