Article considérant 9

(9) Les dépenses pour lesquelles des données de contrôle et des statistiques de contrôle relatives à la conditionnalité sont requises, conformément au règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, sur lequel se fonde le règlement d’exécution (UE) no 809/2014, sont mises en œuvre en fonction des années de demande, qui coïncident avec des années civiles. Le champ d’application de toutes les dispositions prévues par le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 devrait donc également concerner des années civiles complètes. En conséquence, la modification de l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 limitant le maintien de l’application des dispositions du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2024.