Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
RéférenceConsidérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2024/2211EUR-Lex →

(100) En outre, l’octroi de tels statuts indique souvent que l’entreprise est éligible à un soutien financier important aux niveaux central et provincial sous la forme de subventions.

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