(102) Les fabricants de produits chimiques se trouvant dans ce type de parcs industriels sont normalement éligibles au soutien de l’État, puisque toutes les sociétés situées dans ce parc sont soumises à l’avis relatif à la gestion harmonisée des zones de concentration de l’industrie chimique, afin de renforcer les parcs industriels de chimie de la province.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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