(103) Quatrièmement, comme dans tout autre secteur de l’économie chinoise, l’industrie chimique est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des règles chinoises en matière de faillite, d’entreprise et de propriété. En effet, les considérations de la Commission, exposées dans le rapport sur la Chine, concernant les lois chinoises sur la faillite et la propriété semblent être pleinement applicables également à l’industrie de l’acide oxalique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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