Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d’exécution (UE) 2024/2211EUR-Lex →

(107) La requérante a fait valoir que les distorsions susmentionnées sont systémiques. Par conséquent, la participation des entreprises publiques chinoises tout au long de la chaîne de production crée d’importantes distorsions en ce qui concerne les prix et les volumes de production.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2211. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).