(144) Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (et inclure au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts de ce dernier) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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