Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
RéférenceConsidérant 149 du règlement d’exécution (UE) 2024/2211EUR-Lex →

(149) L’enquête a confirmé que des chevauchements entre les postes de direction d’entreprise et les fonctions de membre ou responsable du PCC existent également dans le secteur du produit concerné.

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