(150) Par exemple, les statuts de Shandong Fengyuan Chemical Stock Co., Ltd exigent, à l’article 1.13, que «[c]onformément aux dispositions des statuts du Parti communiste chinois, la société crée des organisations du Parti communiste et exerce les activités du Parti. La société fournit les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti». En particulier, l’entreprise est également influencée par les pouvoirs publics locaux, comme le montre le considérant 136.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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