(205) Enfin, en l’absence de coopération et étant établi que la Colombie était un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale prévue à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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