(235) Les données vérifiées des deux producteurs indiens ayant coopéré, recoupées avec les données fournies dans la demande de réexamen et les données disponibles dans le GTA, indiquent que le prix moyen pratiqué en Inde pour les exportations vers l’Union est supérieur de 11 % au prix moyen demandé pour les exportations vers le reste du monde. Ainsi, sur la base des prix à l’exportation vers des pays tiers, la marge de dumping serait plus élevée que sur la base des prix à l’exportation vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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