(271) La Commission a établi les prix des importations à partir des données d’Eurostat. La sous-cotation des prix des importations a été établie sur la base de réponses vérifiées au questionnaire pour les producteurs indiens et sur la base des données d’Eurostat relatives aux importations en RPC, étant donné que ce pays n’a pas coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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