(276) Pour la Chine, la Commission a calculé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen facturé par le producteur de l’Union ayant coopéré à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, avec le prix moyen des importations en provenance de la RPC sur une base CAF. En raison de l’absence de coopération de la part de la RPC, le prix des importations en provenance de Chine a été établi sur la base des données d’Eurostat fournies au niveau CAF frontière de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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