(338) En outre, Jervois utilisait de l’acide oxalique importé des pays concernés pour fabriquer des produits qu’elle vendait en dehors de l’UE. Par conséquent, elle pouvait importer sous le régime du perfectionnement actif et n’était donc pas tenue de payer le droit antidumping. Par conséquent, les mesures en vigueur n’auraient pas d’effet direct sur la situation financière de Jervois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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