(351) La Commission a fait savoir que, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration, il n’est pas possible d’abroger les mesures seulement en ce qui concerne une société précise. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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