Article considérant 45

(45) Dans le contexte de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, l’un des producteurs ayant coopéré a indiqué qu’il avait bénéficié du régime «Indian Merchandise Exports from India Scheme» («MEIS»). Le MEIS, mis en place par le gouvernement indien, prévoit une incitation à l’exportation qui consiste à accorder aux exportateurs des crédits de droits pour compenser les pertes dues au paiement de droits. Ce crédit est payé en pourcentage de la valeur (taux de change libre) réalisée franco à bord («FAB») pour certaines marchandises à destination de marchés spécifiques. Cette incitation à l’exportation ne constitue pas un ajustement admissible aux fins de la comparaison des prix. Elle ne peut être considérée comme un régime de ristourne de droits pour lequel un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base pourrait être envisagé, parce que l’article 2, paragraphe 10, point b), permet uniquement des ajustements de la valeur normale et non du prix à l’exportation. Premièrement, le montant du crédit n’est pas calculé par rapport au montant des droits à l’importation qui seraient incorporés dans les exportations de produits en aval, mais il correspond à un pourcentage de la valeur FAB de la marchandise exportée. Deuxièmement, indépendamment du calcul du montant de l’incitation, le fonctionnement du système ne conduit pas à une situation dans laquelle les impositions à l’importation appliquées aux matériaux qui sont physiquement incorporés dans les ventes du produit similaire sur le marché intérieur sont remboursées ou non perçues, lorsque le même produit est exporté vers l’Union. Pour toutes les raisons qui précèdent, aucun ajustement de la valeur normale ou du prix à l’exportation n’a pu être accepté. En tout état de cause, indépendamment de cet ajustement ou de tout autre ajustement, il y aurait un dumping supérieur au niveau de minimis.