(47) Sur cette base, étant donné que les producteurs-exportateurs ayant coopéré étaient responsables de la majeure partie des exportations indiennes au cours de la PER, la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CAF (coût, assurance et fret) frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élevait à [5 %-10 %] à l’échelle nationale. Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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