Article considérant 62

(62) Conformément à cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport sur la Chine»), qui contient des preuves de l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) ainsi que des secteurs sélectionnés (tels que l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport sur la Chine a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure. La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait aussi des éléments de preuve pertinents venant compléter le rapport sur la Chine.