(68) De plus, la requérante affirme que le gouvernement contrôle les différents aspects de la filière du maïs dans son intégralité, y compris les subventions accordées pour la production de maïs et la supervision de la transformation. La République populaire de Chine a également mis en place des mesures de contrôle des investissements.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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