(74) La Chine interdit aussi aux entités étrangères d’être les actionnaires majoritaires des entreprises actives dans le domaine de la culture de maïs. L’exportation de maïs est également soumise à des licences avec contingents d’exportation, qui sont gérées par la Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après la «CNDR») et le ministère du commerce (ci-après le «MOFCOM») et qui sont attribuées uniquement aux entreprises commerciales d’État.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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