(77) La requérante a souligné que ce contrôle était exercé par l’intermédiaire d’agences gouvernementales chinoises telles que la SASAC, qui est le représentant officiel des actifs publics ainsi que l’organe de surveillance des entreprises publiques centrales non financières qui, en mars 2019, comptait 96 entreprises et leurs filiales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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