Article considérant 84

(84) La requérante a également fait référence à plusieurs aspects des politiques gouvernementales chinoises qui contribuent aussi à fausser les prix de l’électricité. Le premier de ces aspects est que la SERC, l’autorité de régulation indépendante de l’électricité chinoise, ne fixe pas les prix de l’électricité. À l’inverse, les prix sont fixés par la CNDR, l’autorité gouvernementale qui a également autorité sur les politiques industrielles. Le second de ces aspects est le fait que l’électricité est l’un des principaux intrants dans la production d’acide oxalique; or, les prix de l’électricité ne sont pas fondés sur le marché en RPC et sont également affectés par des distorsions significatives (du fait de la fixation centrale des prix, de la différenciation des prix et des pratiques d’achat direct d’électricité).