(85) La requérante a fait valoir que la production, la fourniture, la distribution et la tarification du gaz naturel en Chine sont fortement réglementées et contrôlées par l’État chinois, ce qui entraîne des distorsions au moyen de plusieurs mécanismes. Cela crée des distorsions significatives dans le fonctionnement du marché intérieur chinois de la fourniture d’énergie sous cette forme, ainsi que du marché des substances fabriquées en aval qui en bénéficient.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
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