(94) Deuxièmement, la présence de l’État dans les entreprises d’acide oxalique permet aux autorités publiques d’influer sur les prix et/ou les coûts. En effet, les règles relatives à la création d’organisations du PCC dans chaque entreprise s’appliquent également aux producteurs d’acide oxalique et aux fournisseurs de leurs intrants.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2211 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2211
Versionacte d'origine du 05/09/2024 (CELEX 32024R2211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.