Article considérant 95

(95) La société Tongliao Jinmei est située en Mongolie intérieure, une région pour laquelle il a été découvert par le passé qu’elle imposait des liens avec les autorités publiques par l’intermédiaire des organisations du parti, même à des entreprises apparemment privées. Dans une enquête récente, la Commission a découvert qu’il avait été exigé d’une société prétendument privée dans cette région qu’elle établisse une antenne du parti en son sein. Par la suite, le comité local a officiellement «approuvé» la création du comité du parti dans la société et les filiales liées ont également été tenues de mettre en place un comité du parti de deuxième niveau avec les branches correspondantes.