Règlement d’exécution (UE) 2024/2215 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2215
IntituléCertificats existants, cours de mise à niveau ou processus d’évaluation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2215
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2215)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2215EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les cours de remise à niveau ou les processus d’évaluation prévus à l’article 10, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/573 apportent la preuve des compétences pratiques et des connaissances théoriques des personnes physiques certifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. À cette fin, ils s’assurent que:

a) Les titulaires de certificats des catégories I et II au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2067 ne sont autorisés à continuer d’utiliser ces certificats qu’à condition d’amener leurs connaissances et compétences au niveau de celles requises respectivement pour les certificats A1 et A2, visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), du présent règlement et précisés à l’annexe I dudit règlement.

b) Les titulaires de certificats de catégorie III au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2067 ne sont autorisés à continuer d’utiliser ces certificats qu’à condition d’amener leurs connaissances et compétences au niveau de celles requises pour les certificats D, visés à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement et précisés à l’annexe I dudit règlement.

c) Les titulaires de certificats de catégorie IV au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2067 ne sont autorisés à continuer d’utiliser ces certificats qu’à condition d’amener leurs connaissances et compétences au niveau de celles requises pour les certificats E, visés à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement et précisés à l’annexe I dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2215. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).