(1) Le règlement (UE) 2024/573 prévoit des obligations concernant la certification des personnes physiques et morales pour l’exercice de certaines activités impliquant des gaz à effet de serre fluorés et des solutions de substitution pertinentes aux gaz à effet de serre fluorés, y compris des réfrigérants naturels.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2215 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2215
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2215
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2215)
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