(5) Il est donc nécessaire, conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2024/573, de mettre à jour les prescriptions minimales applicables à la certification des personnes physiques et morales en ce qui concerne la portée des activités, les équipements couverts ainsi que les compétences et les connaissances à couvrir, et de préciser les règles de certification et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2215 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2215
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2215
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2215)
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