(19) Lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été calculée sur la base des informations relatives aux prix et aux coûts dans le pays analogue sélectionné et ne dépendait pas des prix ou des coûts intérieurs chinois. Par conséquent, rien n’indique que la restructuration interne et les autres changements dans l’organisation interne en Chine déclarés par le groupe GITI aient une quelconque pertinence. En outre, rien n’indique que les circuits de vente aient changé de manière significative, et par conséquent les prix à l’exportation, étant donné que le groupe continue d’exporter par l’intermédiaire de son négociant lié, et que les frais de vente directs de GITI Radial Tire (Anhui) Company Ltd. et de GITI Tire (Anhui) Company Ltd. sont les mêmes, les deux sociétés étant situées à côté l’une de l’autre. Par conséquent, rien n’indique que les changements structurels signalés et les autres changements mineurs dans l’organisation interne aient entraîné une modification des circonstances au regard du dumping ni qu’une modification des mesures antidumping soit justifiée sur cette base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2219 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2219
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.