Règlement d’exécution (UE) 2024/2219 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2219
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2219)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2024/2219EUR-Lex →

(19) Lors de l’enquête initiale, la valeur normale a été calculée sur la base des informations relatives aux prix et aux coûts dans le pays analogue sélectionné et ne dépendait pas des prix ou des coûts intérieurs chinois. Par conséquent, rien n’indique que la restructuration interne et les autres changements dans l’organisation interne en Chine déclarés par le groupe GITI aient une quelconque pertinence. En outre, rien n’indique que les circuits de vente aient changé de manière significative, et par conséquent les prix à l’exportation, étant donné que le groupe continue d’exporter par l’intermédiaire de son négociant lié, et que les frais de vente directs de GITI Radial Tire (Anhui) Company Ltd. et de GITI Tire (Anhui) Company Ltd. sont les mêmes, les deux sociétés étant situées à côté l’une de l’autre. Par conséquent, rien n’indique que les changements structurels signalés et les autres changements mineurs dans l’organisation interne aient entraîné une modification des circonstances au regard du dumping ni qu’une modification des mesures antidumping soit justifiée sur cette base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).