Règlement d’exécution (UE) 2024/2219 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2219
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2219)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2024/2219EUR-Lex →

(24) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de clore l’enquête et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

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