(7) À la suite de nouveaux échanges, la Commission a informé le requérant que la demande de changement de nom n’était pas la procédure appropriée pour évaluer le processus de restructuration décrit par le requérant, en vertu duquel le producteur-exportateur GITI Tire (Anhui) Company Ltd. doté d’un code additionnel TARIC C332 serait radié à la fin du processus de fusion. La Commission a expliqué qu’une enquête de réexamen intermédiaire serait nécessaire pour évaluer le processus de restructuration.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2219 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2219
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2219
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2219)
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