Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2220
IntituléSécurité des données
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2220
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2220)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2024/2220EUR-Lex →
1. Les données relatives aux collisions que l’enregistreur de données de route enregistre et mémorise sont protégées contre toute manipulation en satisfaisant aux prescriptions techniques et dispositions transitoires concernées du règlement ONU no 155, dans sa série d’amendements initiale ou dans ses séries d’amendements ultérieures.
2. Les mises à jour logicielles effectuées sur l’enregistreur de données de route sont protégées de manière à empêcher raisonnablement qu’elles ne soient compromises et à empêcher raisonnablement les mises à jour invalides.
Nota : Règlement ONU no 155 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et de leurs systèmes de gestion de la cybersécurité [2021/387] (JO L 82 du 9.3.2021, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/387/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.