Règlement délégué (UE) 2024/2220 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2220
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2220
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2220)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2024/2220EUR-Lex →

(13) Étant donné que les prescriptions du règlement (UE) 2019/2144 en ce qui concerne les enregistreurs de données de route pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 doivent s’appliquer à partir du 7 janvier 2026, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date,

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