(21) Conformément à l’article 10 du règlement d’exemption, l’exemption est révoquée en cas de défaut de coopération de la part d’une partie exemptée. Si une partie exemptée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais impartis, fournit des renseignements faux ou dénaturés ou fait obstacle de manière significative à l’enquête, elle peut être considérée comme un défaut de coopération.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2384 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2384
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2384
Versionacte d'origine du 09/09/2024 (CELEX 32024R2384)
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